Un contrat de partenariat privé-public est une nouvelle forme de délégation de service public mis en place par une ordonnance gouvernementale du 17 juin 2004 dont les conditions d’applications ont été précisée le 29 novembre 2005 à travers une circulaire à l’attention des collectivité locales signée par Mr Breton Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et Mr Sarkosy Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire. Cette ordonnance vient compléter le code général des collectivités territorial par les articles L14.14.
Le cadre général d’utilisation du contrat de partenariat est ainsi défini : « Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. »
Le gouvernement ayant choisi une voie de mise en application qui excluait l’Assemblée Nationale, des recours devant le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont été déposés.
Suite à ces saisines le conseil constitutionnel a fait préciser que le projet concerné devait présenter un caractère d'urgence et/ou de complexité qui justifie le recours à un partenaire privé. En outre, l’ordonnance du 17 juin 2004 en son article 2 a prévu que les CP ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation réalisée par la personne publique démontre que le CP offre une solution alternative moins coûteuse et/ou plus avantageuse.
On trouve dans la déclaration du conseil constitutionnel cette remarque qui acte le non respect des compétences du parlement, un passage en force de l’exécutif sur le législatif : « Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi de simplification du droit ; qu'ils mettent en cause, de façon générale, ses dispositions autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »
L’empressement gouvernemental et sa volonté d’exclure tout amendement démontre sa volonté de permettre une libéralisation excessive des formes de délégations de services public et ce afin de permettre aux entreprises privés d’avoir un meilleur retour sur investissement au détriment des collectivités locales. C’est aussi une technique de dissimulation de l’endettement de ces mêmes collectivités.
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